Textes fondateurs

Tous les cinq ans, les habitants de la Région d’Ali Sabieh élisent leurs Conseillers régionaux pour les représenter. La Région est une « collectivité territoriale » comme les Communes, c’est-à-dire une assemblée composée de 14 conseillers régionaux élus au suffrage universel, sur un territoire défini, dotée d’un budget et d’une administration qui exécute les décisions de l’assemblée dans le respect du principe de libre administration. Les compétences de la Région ont été définies par:

fleche la loi de décentralisation N°174/AN /02/4èmeL
pdf icon Textes-fondateurs-de-la-Région-Loi-N-174-AN-02-4ème-L-portant-Décentralisation-et-Statut-des-Régions

fleche La loi N°139 /AN/06/5ème L portantes modifications
pdf icon Loi-n°139-AN-06-5ème-L-portant-modification-de-la-Loi-n°174-AN-02-4ème-L-du-07-juillet-2002-portant-décentralisation-et-statut-des-régions

fleche la loi N°174 /AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.
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fleche Arrêté n°2003-0278/PR/MID portant création d’un nouveau arrondissement et délimitant les circonscriptions administratives.
pdf icon Arrêté-n°2003-0278-PR-MID-portant-création-d’un-nouveau-arrondissement-et-délimitant-les-circonscriptions-administratives

fleche Décret n°2005-0181/PR/MID Fixant le nombre des conseillers régionaux et communaux lors des élections régionales du 30 décembre 2005 et 20 janvier 2006.
pdf icon Décret-n°2005-0181-PR-MID-Fixant-le-nombre-des-conseillers-régionaux-et-communaux-lors-des-élections-régionales-du-30-décembre-2005-et-20-janvier-2006.

fleche Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
pdf icon Décret-n°2007-0099-PR-MID-portant-transfert-et-répartition-de-compétences-entre-l’Etat-et-les-Collectivités-Territoriales

fleche Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
pdf icon Décret-n°2006-0098-PR-MID-fixant-les-indemnités-allouées-aux-représentants-locaux

fleche Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets.
pdf icon Décret-n°2007-0100-PR-MID-relatif-aux-Pouvoirs-des-Préfets

fleche Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d’un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales.
pdf icon Arrêté-n°2007-0432-PR-MID-portant-création-dun-Comité-de-suivi-des-conditions-et-modalités-de-transfert-de-compétence-entre-lEtat-et-les-collectivités-territoriales

fleche Décret n°2007-0212/PR/MID portant modification du Décret n°2006-0098/PR/MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux.
pdf icon Décret-n°2007-0212-PR-MID-portant-modification-du-Décret-n°2006-0098-PR-MID-fixant-les-indemnités-allouées-aux-représentants-locaux